Accords et traités

76 accords lient ou ont lié la France et l’Irak depuis 1933. Seuls 14 de ces textes sont actuellement en vigueur.

Accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement, signé le 16 novembre 2009 à Paris, entré en vigueur le 1er mai 2016 et publié par le décret n° 2016-680 du 25/05/2016. Durée de validité : 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.

Accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 31 octobre 2010 à Bagdad. La France a achevé la procédure d’approbation de cet accord en 2016 et les autorités françaises ont notifié aux autorités irakiennes leur instrument d’approbation le 10 juin 2016. De son côté, la partie irakienne a accusé réception de cette notification le 25 juillet 2016.

Accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé le 16 novembre 2009 à Paris Non entré en vigueur. Côté français, la loi n° 2011-301 du 22 mars 2011 autorisant l’approbation de cet accord a été publiée au Journal officiel de la République française le 23 mars 2011. L’instrument français d’approbation a été établi le 13 avril 2011 et adressé aux autorités irakiennes. La partie irakienne doit soumettre cet accord à l’approbation du parlement.

Lettre d’intention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Irak pour le développement de la relation bilatérale, notamment dans le domaine de l’armement, 2 octobre 2009. (texte confidentiel)

Accord de coopération bilatérale dans le domaine de la sécurité intérieure. Une lettre d’intention a été signée le 2 juillet 2009 entre les ministres de l’intérieur français et irakien. (texte confidentiel)

Déclaration commune de M. François Fillon, premier ministre de la République française, et M. Nouri al-Maliki, premier ministre de la République d’Irak pour la relance des relations économiques bilatérales, 2 juillet 2009. (texte confidentiel)

Accord de consolidation de dettes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Irak
Date signature France : 21.12.2005
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 21.12.2005

Accord de coopération touristique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Irak
Date signature France : 29.04.1980
Lieu de signature : PARIS
Date vigueur France : 26.07.1980
N° décret : 81-1029
Date décret : 16.11.1981
Date publication au JO : 20.11.1981
Page décret JO : 3160
RTAF 1981, n° 92

Accord par échange de lettres complémentaire à l’accord franco-irakien de coopération pour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques du 18 novembre 1975
Date signature France : 11.09.1976
Lieu de signature : Bagdad
Date vigueur France : 04.11.1976
Effet sur : Complète l’accord du 18.11.1975
Date publication au JO : 09.03.1977
Page décret JO : 1328
RTAF 1977, n° 14

Accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne pour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques
Date signature France : 18.11.1975
Lieu de signature : Bagdad
Date vigueur France : 04.04.1976
Modifié par : Complété pat l’échange de lettres du 11.09.1976
Date publication au JO : 18.06.1976
Page décret JO : 3654
RTAF 1976, n° 34

Accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne dans le domaine de l’informatique
Date signature France : 11.09.1975
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 11.09.1975
Autres publications : R.G.T.F., 2ème série, vol. IV, n° 568

Accord par échange de notes entre la France et l’Irak portant modification de l’accord relatif aux transports aériens du 19 mai 1966
Date signature France : 08.01.1975
Lieu de signature : Bagdad
Date vigueur France : 27.05.1975
Effet sur : Modifie l’accord du 19.05.1966
Date publication au JO : 31.03.1978
Page décret JO : 1391
RTAF 1978, n° 23

Accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Irak
Date signature France : 12.03.1974
Lieu de signature : Bagdad
Date vigueur Franc e : 12.04.1974

Accord par échange de lettres relatif au régime des brevets d’invention
Date signature France : 13.09.1972
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 16.11.1972
Date publication au JO : 18.03.1973
Page décret JO : 2931
RTAF 1973, n° 12

Accord par échange de lettres relatif à la coopération dans le domaine des hydrocarbures
Date signature France : 18.06.1972
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 18.06.1972
Autres publications : R.G.T.F., 2ème série, vol. III, n° 189

Protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne relatif au régime de protection sociale des étudiants
Date signature France : 07.04.1972
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 01.11.1973
Date publication au JO : 23.03.1973
Page décret JO : 3144
RTAF 1973, n° 13

Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Irak
Date signature France : 19.05.1966
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 19.01.1967
Modifié par : Modifié par l’échange de notes des 8.01-27.05.1975
Date publication au JO : 04.04.1967
Page décret JO : 3286
RTAF 1967, n° 25

"Les transcripts des traités ci-dessus sont disponibles sur le site du ministère des Affaires étrangères"

Dernière modification : 08/01/2017

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